Article (Décret no 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines)
Section 4
Dispositions diverses
Art. 196. - Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale:
1o Les attributions dévolues aux «organismes d'assurance maladie» peuvent être exercées par la caisse autonome nationale, les unions régionales ou les sociétés de secours minières;
2o Tous les pharmaciens autres que les pharmaciens biologistes directeurs et directeurs adjoints de laboratoire relèvent des dispositions du b de l'article R. 145-1 du code précité.