Article (Arrêté du 27 octobre 1992 portant création du traitement automatisé des opérations de dépense de l'Etat au plan local)
Art. 4. - Le droit d'accès s'exerce auprès des comptables supérieurs du Trésor assignataires du traitement de la dépense de l'Etat au plan local: les trésoriers-payeurs généraux de département, le payeur général du Trésor à Paris.