Article (Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984))

Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

« 35. AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :

« - champ géographique : national ;

« - champ d'activité : entreprises du secteur audiovisuel public, à l'exception des personnels intermittents du spectacle ; entreprises des télécommunications au sens de l'accord du 2 décembre 1998 et de son avenant du 18 février 1999. »