Article (Décret no 92-457 du 21 mai 1992 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires)
Art. 1er. - L'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa le membre de phrase figurant au deuxième tiret est complété comme suit: «par dérogation, le droit à la majoration peut être maintenu au titre du dernier logement que la famille a effectivement occupé conformément à la condition précitée et qu'elle continue à occuper, alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille;». II. - Le troisième alinéa est complété comme suit: «Si la majoration est maintenue au titre du logement que la famille continue à occuper alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille, il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de cette indemnité l'affectation ayant ouvert droit à ladite majoration.».