Article (Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Art. 39. - Pour l'application de l'article 14 (4o) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille:
Les vêtements;
La literie;
Le linge de maison;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux;
Les denrées alimentaires;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments;
Les appareils nécessaires au chauffage;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers;
Une machine à laver le linge;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle;
Les objets d'enfants;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial;
Les animaux d'appartement ou de garde;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.