Article (Décret no 92-780 du 5 août 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement)
Art. 2. - Le produit de cette taxe est affecté au financement des activités de recherche intéressant les départements d'outre-mer conduites par l'Institut de recherches sur les fruits et agrumes, département du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.