Article (Décret no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R.233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Section X
«Equipements de protection individuelle
«Sous-section 1
«Règles techniques applicables aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs
«Art. R. 233-151. - Les règles techniques applicables aux équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, mentionnés à l'article R.233-83-3 sont définies par l'annexe II figurant à la fin du présent livre.