Article (Décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la comptabilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques)
Art. 6. - Les appareils conçus pour l'émission des radiocommunications doivent faire à la fois l'objet de la déclaration «CE» de conformité établie dans les conditions du paragraphe 1 de l'article 5 et d'une attestation «CE» de type délivrée par l'un des organismes figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française.