Article (Décret no 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 17. - A compter du 1er janvier 1993:
I. - Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie:
Décrets en Conseil d'Etat) un livre III intitulé: «Lutte contre les fléaux sociaux».
II. - Le titre VIII de ce livre est intitulé: «Lutte contre le tabagisme» et comprend un chapitre 1er intitulé: «Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif».
Ce chapitre comprend les articles R.355-28-1 à R.355-28-13.
III. - Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du présent décret deviennent respectivement les articles R.355-28-1 à R.355-28-13 du code de la santé publique.
IV. - A l'article R.355-28-3, les mots: «du titre II du présent décret» sont remplacés par: «des articles R.355-28-8 à R.355-28-12, et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local»; à l'article R.355-28-13, les mots: «aux dispositions du présent décret» sont remplacés par: «aux dispositions du présent chapitre et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général local».