Article (Arrêté du 7 février 2000 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants)

Art. 4. - Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail avant le 31 janvier de chaque année ; il doit comporter les renseignements suivants :

- le nombre de sessions organisées ;

- le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes options ;

- le nombre de candidats reçus à cette formation.

Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.