Art. 60. - Pour l’application de la présente ordonnance et des dispositions qu’elle rend applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
- « préfet », « préfet de département » et « représentant de l’Etat » sont remplacés par : « représentant du Gouvernement » ;
- « décision préfectorale » par « décision du représentant du Gouvernement » ;
- « département » ou « région » par « collectivité territoriale » et « départemental » ou « régional » par « territorial » ;
- « préfecture » par « services du représentant du Gouvernement » ;
- « direction départementale des affaires sanitaires et sociales » par « direction des affaires sanitaires et sociales » ;
- « directeur régional des affaires sanitaires et sociales », « directeur divisionnaire de la santé », « directeur départemental de la santé » et « chef de service régional de l’action sanitaire et sociale » par « directeur des affaires sanitaires et sociales » ;
- « médecin inspecteur régional de la santé » et « médecin inspecteur départemental de la santé » par « médecin inspecteur de la santé » ;
- « cour d’appel » par « tribunal supérieur d’appel » ;
- « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ;
- « Recueil des textes administratifs de la préfecture » par « Recueil des textes administratifs de Mayotte ».