Article (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Art. 60. - Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions qu'elle rend applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: - «préfet», «préfet de département» et «représentant de l'Etat» sont remplacés par: «représentant du Gouvernement»;
- «décision préfectorale» par «décision du représentant du Gouvernement»;
- «département» ou «région» par «collectivité territoriale» et «départemental» ou «régional» par «territorial»;
- «préfecture» par «services du représentant du Gouvernement»;
- «direction départementale des affaires sanitaires et sociales» par «direction des affaires sanitaires et sociales»;
- «directeur régional des affaires sanitaires et sociales», «directeur divisionnaire de la santé», «directeur départemental de la santé» et «chef de service régional de l'action sanitaire et sociale» par «directeur des affaires sanitaires et sociales»;
- «médecin inspecteur régional de la santé» et «médecin inspecteur départemental de la santé» par «médecin inspecteur de la santé»;
- «cour d'appel» par «tribunal supérieur d'appel»;
- «tribunal de grande instance» par «tribunal de première instance»;
- «Recueil des textes administratifs de la préfecture» par «Recueil des textes administratifs de Mayotte».