Article (Circulaire du 16 juin 1992 relative à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine)
Champ d'application de la loi
Le système de dérogation ne s'applique que dans les deux cas suivants:
- cabines dont les dimensions avant travaux sont supérieures aux dimensions fixées par l'annexe du décret et dont les dimensions après travaux sont susceptibles d'être inférieures à ces dimensions;
- cabines de dimensions inférieures à celles fixées par l'annexe du décret mais utilisées par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
Nota. - L'utilisation par des personnes circulant en fauteuil roulant ne doit pas être prise dans un sens trop restrictif. Il s'agit d'occupants de l'immeuble utilisant l'appareil, mais aussi d'utilisateurs n'habitant pas l'immeuble tels que parents, amis venant rendre des visites fréquentes,
travailleurs handicapés travaillant dans l'immeuble, etc.
Dans les autres cas de figure (ascenseurs dont les dimensions après travaux restent supérieures aux dimensions fixées par l'annexe du décret et ascenseurs déjà inaccessibles), il n'y a pas objet à dérogation. Il vous appartiendra en conséquence, si vous étiez saisi de telles demandes, de le faire savoir aux pétitionnaires sans instruire plus avant le dossier et de les inviter à faire les travaux de mise en sécurité avant la date du 31 décembre 1992 fixée par la loi.