Article (Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes)
Art. 2. - L'article 46quater-O ZI de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit:
1. Le II est abrogé.
2. Le III est ainsi modifié:
Au premier alinéa, les mots: «imputable de celles-ci, celui» et «effectivement» sont supprimés.
Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.