Article (Décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre)
Art. 4. - Le président de la mission rend compte de son activité à la commission interministérielle de l'effet de serre.
Cette commission est présidée par le président de la mission; elle comprend en outre:
- le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales au ministère de l'environnement;
- le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne;
- le commissaire général au Plan;
- le directeur de la prévision et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie;
- le directeur chargé des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères;
- le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur;
- le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie;
- le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère chargé de l'agriculture;
- le directeur de la construction au ministère chargé de l'équipement;
- le directeur des transports terrestres et le directeur de la météorologie nationale au ministère chargé des transports;
- le directeur du développement au ministère chargé de la coopération;
- le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche;
- le directeur du budget et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère chargé du budget;
- le président du comité consultatif pour la recherche publique dans le domaine de l'environnement;