Article (Arrêté du 20 mai 1992 autorisant l'association économique franco-roumaine à utiliser la dénomination <<chambre de commerce et d'industrie franco-roumaine>>)
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.