Article (Arrêté du 7 septembre 1992 portant mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des maisons d'arrêt)
Art. 1er. - A compter du 8 septembre 1992, il est mis en service une maison d'arrêt à Grasse (Alpes-Maritimes), chemin de la Malle.