Article (Décret no 92-459 du 22 mai 1992 portant application des articles 13 et 15 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs aux programmes locaux de l'habitat)
«Section 6
«Dispositions particulières à certaines agglomérations
«Art. R.302-24. - La population mentionnée à l'article L.302-5, premier alinéa, est la population sans double compte de l'agglomération au sens de l'I.N.S.E.E.
«Art. R.302-25. - Le nombre de bénéficiaires de prestations visés par l'article L.302-5 est celui du 30 juin de l'année précédente.
«Art. R.302-26. - Le nombre de logements locatifs sociaux pris en compte pour l'application de l'article L.302-8 est calculé en arrondissant par défaut au multiple de dix directement inférieur ou égal au nombre résultant de l'application des pourcentages mentionnés au premier alinéa dudit article.»