Article (Décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom)
Art. 2. - Le comité technique paritaire comprend en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel.
Il a des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.