Article (Décret no 92-750 du 29 juillet 1992 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global)
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 4 septembre 1985 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé:
«Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.»