Article (Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées)
Art. 9. - Le préfet maritime territorialement compétent est informé, au moins une fois par an, du nombre et de la nature des autorisations de pose de filets fixes délivrées par les préfets.