Article (Décret du 21 juillet 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la rocade Est de Roanne entre la section réalisée de cette rocade au droit de la rue de Charlieu et le carrefour dit de la Demi-Lieue avec la R.N.7, et conférant le caractère de route express à cette voie)
Vu les délibérations de la commune de Mably en date du 21 décembre 1990, de la commune de Roanne en date du 21 janvier 1991 et du conseil général de la Loire du 15 février 1991 relatives à l'attribution du caractère de route express à cette section de la rocade Est de Roanne;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 12 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,