Article (Arrêté du 21 avril 1992 portant création d'une commission consultative pour l'attribution de subventions par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 2. - La commission est chargée de donner des avis sur toutes questions relatives à l'attribution de subventions sur les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre gérés par la direction de l'administration générale, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et la délégation à la mémoire et à l'information historique.