Article (Décret no 92-760 du 31 juillet 1992 portant modification des statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 des statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer annexés au décret du 3 avril 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi conçu:
«L'institut assure la mise en circulation des monnaies métalliques dans la collectivité territoriale de Mayotte. Une convention passée avec l'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'établissement public exerce cette mission.»