Article (Arrêtés du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire)
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire sont étendues à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeur sur les départements de la Loire-Atlantique, de la Vendée et de l'île de Ré dans le département de la Charente-Maritime.