Art. 33. - I. - Il est inséré dans la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (première partie: Législative) un article L. 310-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-10-1. - Pour l’application du présent livre, à l’exception du titre V et de l’article L. 321-1-1, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat des communautés européennes autre que la France. »
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 4 juillet 1993.