Art. 32. - I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 310-10 du code des assurances (première partie : Législative) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision du ministre de l’économie et des finances s’il est constaté qu’une couverture d’assurance d’un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d’assurance qui se sont conformées aux prescriptions des articles L. 321-1, L. 321-2 et du titre V du présent livre. »
II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 310-10 du même code, les mots : « aux chapitres Ier et II du titre V du présent livre » sont remplacés par les mots : « au titre V du présent livre ».
III. - Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 351-2 du même code sont abrogés.