Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Art. 32. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L.310-10 du code des assurances (première partie: Législative) est complété par une phrase ainsi rédigée: <> II. - Au deuxième alinéa de l'article L.310-10 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>. III. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article L.351-2 du même code sont abrogés.