Article (LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))

Art. 7. - Le deuxième alinéa de l’article L. 441-2 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Toutefois, les entreprises d’assurance peuvent apporter leur concours aux institutions relevant de l’article L. 732-1 du code de sécurité sociale ou de l’article 1050 du code rural. »

L’article L. 441-11 du code des assurances est abrogé.