Article (Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation)
8. Cession d'actions
I. - Agrément par la société
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, le transfert d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit,
doit être autorisé par le conseil d'administration (de surveillance) (1), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus. L'agrément de la cession est acquis ou réputé tel en cas de décision favorable notifiée au demandeur par la société, ou lorsque la société n'a pas donné de réponse dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande.
Il est conféré sous condition suspensive de l'agrément de l'organe central prévu au II ci-dessous, si celui-ci est requis.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration (de surveillance) (1) est tenu, dans un délai de deux mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-même proposée(s) ou agréée(s), moyennant un prix fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires dans la limite de 150 p. 100 de leur valeur nominale.