Article (Décret n° 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation)

Art. 12. - L’intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie (Réglementaire) du code de la construction et de l’habitation est remplacé par l’intitulé suivant :
« Dispositions particulières applicables aux sociétés d’habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier-comptabilité. »