Article (Arrêté du 24 avril 1992 relatif à la création d'un fichier visant à la diffusion des avis des commissions administratives paritaires nationales de la police nationale)
Art. 3. - Les catégories de destinataires sont:
- les préfets;
- les secrétaires généraux pour l'administration de la police;
- les chefs de service;
- les intéressés.