Article (LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1))
Art. 24. - Au troisième alinéa de l'article L.322-4-16 du code du travail,
les mots: «des sections 1 à 3» sont supprimés.