Article (LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1))
Art. 21. - I. - Le 1o de l'article L.322-4-2 du code du travail est ainsi rédigé:
«1o A une aide forfaitaire de l'Etat lorsque les bénéficiaires sont soit âgés de plus de cinquante ans et privés d'emploi depuis une durée ou dans des conditions particulières précisées par décret en Conseil d'Etat, soit bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, soit demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, soit bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.323-1. Le montant de cette aide est fixé par décret.» II. - Le 2o de l'article L.322-4-6 est ainsi rédigé:
«2o Dans la limite d'une période de dix-huit mois suivant la date d'embauche pour:
«- les demandeurs d'emploi de plus de trois ans;
«- les personnes âgées de plus de cinquante ans privées d'emploi depuis une durée ou dans des conditions particulières précisées par décret en Conseil d'Etat, et à l'exception de celles visées au 1o du présent article;
«- les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis plus d'un an;
«- les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.323-1.»