Article (LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1))

Art. 35. - L’article L. 712-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas sont abrogés.

II. - Le début du onzième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité national comprend en outre un député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale et un sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat. Il est présidé par un conseiller d’Etat... (le reste sans changement). »