Article (Décret n° 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991))

Art. 23. - Les clauses annexées au décret n° 91-385 du 23 avril 1991 sont modifiées ainsi qu’il est indiqué en annexe.