Article (Décret n° 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991))

Art. 17. - Il est inséré au code de la construction et de l’habitation un article R. 422-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 422-9-1. - La commission prévue à l’article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est, dans les sociétés ayant obtenu l’agrément mentionné à l’article L. 422-3-2, composée et fonctionne conformément à l’article R. 441-18. »