Article (Décret no 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991))
Art. 7. - L'article R.421-23 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
«La commission prévue à l'article L.441-1-1, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R.441-18.»