Article (Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 85. - Sont abrogés:
Le décret no 72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi no 66-879 du 29 décembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;
Le décret no 72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de le loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.