Article (Décret no 92-409 du 27 avril 1992 relatif aux contrats d'orientation)
«Article D. 980-4
«Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes:
«a) La durée hebdomadaire du travail;
«b) La nature des activités exercées et la rémunération;
«c) Le nom du tuteur;
«d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.
«Il doit être déposé à l'Agence nationale pour l'emploi dès sa conclusion. «L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.