Article (Arrêté du 22 juin 1992 définissant le cahier des charges auquel doivent répondre les appareils de mesure du grisou)
Art. 3. - Les appareils de mesure du grisou conformes à un type répondant soit à des critères reconnus avant que soit applicable l'arrêté du 6 août 1990 pris en application de l'article 28 du titre: Grisou susvisé, soit au cahier des charges défini par ledit arrêté ne pourront plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2003.