Articles

Article (Décret n° 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises)

Article (Décret n° 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises)

Art. 4. - A l'article 49 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé, les mots: «pour l'application de l'article 16 ci-dessus» sont remplacés par les mots: «pour l'application du présent décret».