Article (Décret no 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice)
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé, les mots: «triple du nombre de postes à pourvoir» sont remplacés par les mots: «égal au nombre de postes à pourvoir de membres titulaires et de membres suppléants de chaque membre titulaire.»