Article (Décret no 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice)
Art. 2. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 21 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est remplacée par la phrase suivante:
«En l'absence de membre suppléant pour achever le mandat du titulaire, le collège se réunit dans le mois qui suit l'ouverture de cette vacance.»