Article (Arrêté du 29 juin 1992 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
III. - Les références à la charge foncière contenues dans l'article 8 sont supprimées, ainsi, les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient des logements réalisés en secteur diffus sont les suivants:
- le prix bâtiment;
- les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
IV. - Les formules donnant le prix de revient maximum des opérations en secteur diffus figurant à l'article 9 sont remplacées par les formules suivantes:
«Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
«A compter du 1er juillet 1992:
«104865 + 4708 (S + Sa 2 )
«Département de la Réunion:
«A compter du 1er juillet 1992:
«111247 + 4994 (S + Sa 2 )»