Article (Arrêté du 29 juin 1992 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
«Département de la Réunion:
«A compter du 1er juillet 1992:
«117628 + 3739 (S + Sa 2 )»
II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante:
«A compter du 1er juillet 1992:
«638 (S + Sa 2 )»