Article (Arrêté du 16 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux auditeurs de justice)
Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.