Article (Décret no 92-716 du 23 juillet 1992 relatif à la constitution de la marge de solvabilité des entreprises d'assurances et modifiant certaines dispositions du code des assurances)
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.