Article (LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (1))
Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
«Un établissement d'enseignement supérieur public ou privé peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel, par décret sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
«Un établissement d'enseignement supérieur public ou privé peut être intégré à un établissement public scientifique, culturel et professionnel,
dans les conditions fixées au deuxième alinéa.
«En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.»