Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-703 du 10 août 1992 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'Union européenne)
Art. 5. - Les problèmes que pourraient soulever l'interprétation et l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du membre du conseil désigné pour le représenter.