Article (Décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale)
Art. 8. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés aux emplois de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique les ingénieurs en chef et à défaut les ingénieurs principaux de laboratoire de la police technique et scientifique.