Article (Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 1er. - Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, définie par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'avocats.